Conditions générales de prestations de services

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions générales de prestations de services, ci-après « CGV » ou « Conditions générales », s'appliquent aux prestations proposées par PC-Conseil Toulouse, exploité par Quentin PARISOT, entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée, dans les domaines de l'informatique, de la cybersécurité, de la stratégie IT, de la formation, de l'automatisation, de l'intelligence artificielle et de la transformation numérique.

Elles s'appliquent à toute prestation réalisée pour un client professionnel, une association, une collectivité, une personne publique ou, le cas échéant, un consommateur, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, une lettre de mission, un bon de commande ou un contrat signé, le document spécifique prévaut pour la prestation concernée.

Article 2 — Identité du prestataire

Nom commercial	PC-Conseil Toulouse
Prestataire	Quentin PARISOT
Forme d'exercice	Entrepreneur individuel — activité libérale non réglementée
SIREN	484 585 823
SIRET	484 585 823 00012
Adresse	24 rue Denfert Rochereau, 31000 Toulouse, France
Email	contact@pcconseil-toulouse.fr
Téléphone	06 60 20 38 77
TVA	TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 — Nature des prestations

PC-Conseil Toulouse peut notamment réaliser les prestations suivantes :

• Conseil informatique, stratégie IT, architecture, choix de solutions, optimisation d'infrastructures
• Audit, diagnostic, durcissement, sensibilisation et accompagnement en cybersécurité
• Assistance informatique, maintenance ponctuelle, support à distance ou sur site
• Formations sur les outils numériques, la cybersécurité, l'intelligence artificielle, l'automatisation et les bonnes pratiques professionnelles
• Conception, paramétrage ou amélioration de solutions numériques, workflows, automatisations, outils IA, scripts ou intégrations
• Accompagnement à la transformation numérique et à la maîtrise des risques technologiques

Le détail de chaque mission figure dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission, le programme de formation ou tout document contractuel accepté par le client.

Article 4 — Documents contractuels

Le contrat est composé, selon les cas, des documents suivants :

1. Le devis ou la proposition commerciale
2. Les présentes CGV
3. La lettre de mission, le cahier des charges, le programme de formation ou le bon de commande
4. Les annexes techniques, de sécurité ou de traitement des données
5. Les échanges écrits validant explicitement le périmètre, le prix ou le planning

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 5 — Devis, commande et formation du contrat

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission.

La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis par signature, validation électronique, bon de commande, accord écrit par email ou tout autre moyen permettant d'établir son acceptation.

Toute demande non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une facturation au temps passé si le client l'accepte.

PC-Conseil Toulouse se réserve le droit de refuser une mission si le périmètre est insuffisamment défini, si les accès nécessaires ne peuvent être fournis, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou si la demande sort de son champ de compétence ou de disponibilité.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou le contrat. Ils peuvent être exprimés au forfait, à la journée, à l'heure, par session, par intervention, par abonnement ou selon un barème spécifique.

Sauf mention contraire :

• Les prix sont exprimés en euros ; tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ils ne donnent pas lieu à collecte de TVA.
• Les frais de déplacement, hébergement, achat de licences, matériels, abonnements, prestations tierces ou consommables ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
• Toute urgence, intervention hors horaires ouvrés ou déplacement exceptionnel peut donner lieu à majoration.

Les factures comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention devra être retirée si le régime de TVA devient applicable.

Article 7 — Acompte

Un acompte peut être demandé avant le démarrage d'une prestation, notamment pour les nouveaux clients, les formations, les missions longues, les interventions bloquées dans l'agenda ou les travaux nécessitant des achats préalables.

Modalité proposée : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison ou selon échéancier prévu au devis.

La mission peut ne pas commencer tant que l'acompte demandé n'a pas été reçu.

Article 8 — Paiement

Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire :

• L'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ou, si le devis le prévoit, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Le remboursement des frais de recouvrement complémentaires sur justification si ces frais dépassent l'indemnité forfaitaire.

PC-Conseil Toulouse peut suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement après information du client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du prestataire.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Désigner un interlocuteur compétent et disponible.
• Fournir les accès, autorisations, documents, environnements, matériels, licences et informations nécessaires à la prestation.
• Disposer des droits nécessaires sur les systèmes, logiciels, comptes, données et infrastructures confiés ou audités.
• Effectuer ou faire effectuer les sauvegardes utiles avant toute intervention.
• Informer PC-Conseil Toulouse de toute contrainte technique, juridique, organisationnelle ou de sécurité.
• Ne pas demander d'action contraire à un contrat, une licence, une politique de sécurité ou une réglementation applicable.
• Valider les livrables ou formuler des réserves motivées dans les délais prévus.

Le client reste responsable de ses systèmes, de ses décisions, de ses sauvegardes, de ses politiques internes, de ses comptes utilisateurs et de l'application effective des recommandations.

Article 10 — Accès aux systèmes, identifiants et données clients

Certaines prestations peuvent nécessiter un accès à des postes, serveurs, réseaux, comptes cloud, messageries, journaux, consoles d'administration, outils de sécurité, bases de données, sauvegardes, documents internes ou données personnelles.

Dans ce cas :

• Le client doit fournir des comptes nominatifs ou temporaires, limités au strict nécessaire.
• Les accès administrateur permanents doivent être évités lorsque des accès limités suffisent.
• Les identifiants ne doivent pas être transmis par email non sécurisé lorsque des alternatives existent.
• Les accès confiés doivent être révoqués ou modifiés à la fin de la mission.
• PC-Conseil Toulouse ne conserve pas les mots de passe au-delà de ce qui est nécessaire à la mission.
• Toute action sensible doit être réalisée dans un périmètre autorisé et documenté.

Le client reconnaît que les interventions techniques peuvent comporter des risques résiduels : incompatibilité logicielle, interruption de service, perte de configuration, indisponibilité, réaction imprévue d'un système, échec d'une mise à jour, détection tardive d'un incident antérieur. Le client doit donc veiller aux sauvegardes, aux plans de retour arrière et à la disponibilité d'un interlocuteur technique.

Article 11 — Prestations de cybersécurité

Les prestations de cybersécurité sont réalisées dans le périmètre défini par le devis ou la lettre de mission. Toute action d'audit, de test, de diagnostic, d'analyse de vulnérabilité ou de durcissement doit être explicitement autorisée par le client.

Sauf stipulation contraire, PC-Conseil Toulouse n'effectue pas de tests intrusifs, de tests de charge, de pentest offensif, d'exploitation de vulnérabilités, d'exfiltration de données ou d'action susceptible d'altérer un système de production sans autorisation écrite spécifique.

Les prestations de cybersécurité constituent une obligation de moyens. Aucune prestation ne peut garantir l'absence totale de faille, d'incident, de compromission, de fuite de données, d'erreur humaine ou d'évolution future de la menace.

Les recommandations formulées doivent être appréciées selon le contexte, le budget, les priorités, les contraintes métiers et le niveau de risque accepté par le client.

Article 12 — Interventions à distance et sur site

Les prestations peuvent être réalisées à distance, sur site ou de manière hybride.

Le client doit permettre l'accès aux locaux, matériels, comptes et environnements nécessaires pendant les créneaux convenus.

Les retards, indisponibilités ou obstacles imputables au client peuvent entraîner un report ou une facturation du temps immobilisé.

Les frais de déplacement sont facturés forfaitairement.

Article 13 — Formations

Les formations sont définies par un programme, des objectifs, un public cible, des prérequis, une durée, des modalités pédagogiques et un tarif.

Le client s'engage à vérifier l'adéquation de la formation avec le niveau et les besoins des participants.

Sauf accord écrit contraire, les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle de PC-Conseil Toulouse. Ils sont fournis pour l'usage interne du client et des participants inscrits, sans droit de reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou adaptation.

Les formations peuvent être adaptées en fonction du niveau réel des participants, des questions posées et du contexte opérationnel, sans que cette adaptation constitue une modification substantielle de la prestation.

Si le client souhaite une formation éligible à un financement spécifique, à une convention de formation, à une certification ou à une démarche Qualiopi, il doit le signaler avant commande. À défaut, aucune garantie de prise en charge n'est donnée.

Article 14 — Livrables et validation

Les livrables peuvent inclure, selon le devis : rapports, diagnostics, comptes rendus, recommandations, supports de formation, configurations, scripts, tableaux de bord, procédures, documentations, prototypes, automatisations ou fichiers de travail.

Sauf délai différent au devis, le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour formuler des réserves écrites, précises et motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté.

Les corrections incluses portent uniquement sur les écarts entre le livrable et le périmètre accepté. Les demandes nouvelles, changements d'orientation, ajouts fonctionnels ou modifications du besoin initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 15 — Annulation, report et interruption

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.

Modalités :

• Annulation ou report plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : pas de frais hors dépenses déjà engagées.
• Annulation ou report entre 5 et 10 jours ouvrés : facturation possible de 30 % du montant prévu.
• Annulation ou report moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue : facturation possible de 100 % du montant prévu.
• Achats, licences, déplacements, réservations ou frais engagés restent dus s'ils ne sont pas remboursables.

Si l'interruption est due à un manquement du client, au défaut d'accès, à l'absence d'interlocuteur ou au non-paiement, PC-Conseil Toulouse peut facturer les travaux réalisés et le temps immobilisé.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation, notamment informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, organisationnelles, mots de passe, configurations, incidents, vulnérabilités, données clients, rapports d'audit, méthodes internes et documents de travail.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques sans faute de la partie réceptrice.
• Déjà connues légitimement avant leur communication.
• Reçues licitement d'un tiers.
• Dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité ou une juridiction compétente.

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant 5 ans après la fin de la prestation, sauf durée plus longue prévue au contrat ou imposée par la nature des informations.

Article 17 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du site et de sa relation commerciale, PC-Conseil Toulouse agit généralement comme responsable de traitement pour ses propres fichiers prospects, clients, facturation et communication.

Dans le cadre de certaines prestations informatiques, de cybersécurité, de maintenance, de support, d'automatisation ou d'IA, PC-Conseil Toulouse peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Dans cette hypothèse, PC-Conseil Toulouse agit comme sous-traitant au sens du RGPD, dans les limites du devis, du contrat et des instructions documentées du client.

Le client demeure responsable de la licéité des traitements, de l'information des personnes concernées, de la base légale, de la proportionnalité des données confiées et de la gestion des droits, sauf stipulation contraire.

Une annexe de sous-traitance RGPD doit être ajoutée lorsque la prestation implique un accès significatif à des données personnelles du client (cf. Annexe A).

Article 18 — Usage d'outils d'intelligence artificielle et d'automatisation

Lorsque la mission implique des outils IA, scripts, automatisations, assistants, API, modèles ou services cloud, le périmètre, les outils utilisés, les données concernées et les responsabilités doivent être précisés au devis ou dans une annexe.

Sauf accord écrit du client, PC-Conseil Toulouse ne doit pas intégrer dans des outils IA tiers des données confidentielles, données personnelles sensibles, secrets d'affaires, identifiants, données de santé, données bancaires ou informations hautement stratégiques du client.

Les résultats produits par des systèmes automatisés ou d'IA doivent être vérifiés avant usage opérationnel. Le client reste responsable des décisions prises sur la base de ces résultats, sauf faute prouvée du prestataire.

Article 19 — Propriété intellectuelle

PC-Conseil Toulouse conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, supports, bibliothèques, scripts préexistants, architectures génériques, procédures et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.

Après paiement complet, le client reçoit un droit d'usage interne sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, dans le périmètre prévu au devis.

Sauf cession écrite expresse, ce droit n'inclut pas :

• La revente ou redistribution des livrables.
• La publication des supports de formation.
• La diffusion à des tiers.
• La suppression des mentions d'auteur.
• L'exploitation commerciale indépendante des méthodes ou contenus fournis.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques, documents, images, logiciels, licences et éléments qu'il fournit au prestataire.

Article 20 — Responsabilité

PC-Conseil Toulouse est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, de dommage direct et certain, et de lien de causalité direct avec la prestation.

Sont exclus, sauf disposition légale impérative contraire : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non sauvegardées, pertes de chance, atteinte à l'image, préjudice indirect, interruption d'activité, coûts de reconstitution, décisions prises par le client contre recommandation ou sans validation.

Pour les clients professionnels, la responsabilité financière totale de PC-Conseil Toulouse est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage, ou, pour les contrats récurrents, aux montants payés au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit.

Article 21 — Sauvegardes et continuité

Avant toute intervention technique, le client doit réaliser ou faire réaliser une sauvegarde fiable, récente et testée de ses données et systèmes importants.

Sauf mission spécifique de sauvegarde ou de PRA/PCA prévue au devis, PC-Conseil Toulouse n'est pas responsable de l'absence, de l'insuffisance ou de l'échec des sauvegardes du client.

Article 22 — Sous-traitance

PC-Conseil Toulouse peut recourir à des sous-traitants ou partenaires pour certaines tâches techniques, administratives ou spécialisées, sous réserve de préserver la confidentialité et la sécurité des informations confiées.

Lorsque la sous-traitance implique des données personnelles traitées pour le compte du client, les règles RGPD applicables aux sous-traitants ultérieurs doivent être respectées (cf. Annexe A).

La liste des sous-traitants susceptibles d'intervenir peut être communiquée sur demande au client.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : panne majeure d'infrastructure, cyberattaque généralisée, indisponibilité d'un fournisseur critique, catastrophe naturelle, incendie, grève externe, décision administrative, coupure électrique ou réseau significative.

Article 24 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, PC-Conseil Toulouse peut mentionner le nom commercial du client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

La publication d'une étude de cas, d'un témoignage, d'un logo ou d'informations détaillées nécessite l'accord préalable du client.

Article 25 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@pcconseil-toulouse.fr.

Le client doit exposer clairement la prestation concernée, la difficulté rencontrée, les éléments factuels et les pièces utiles.

PC-Conseil Toulouse s'efforcera de proposer une réponse ou une solution amiable dans un délai raisonnable.

Article 26 — Médiation de la consommation

Si PC-Conseil Toulouse accepte des clients consommateurs, ceux-ci doivent pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès du prestataire.

Cette clause ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Annexe A — Clauses RGPD de sous-traitance pour prestations IT, cybersécurité, support, automatisation ou IA

Cette annexe s'applique lorsque PC-Conseil Toulouse traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d'une prestation.

A.1 — Objet et durée

Le traitement est réalisé uniquement pour exécuter la prestation définie au devis ou au contrat, pendant la durée nécessaire à cette prestation et aux opérations de clôture, sauf obligation légale contraire.

A.2 — Nature des traitements

Selon la mission : accès, consultation, analyse, diagnostic, sauvegarde temporaire, configuration, correction, sécurisation, transfert contrôlé, génération de rapports, paramétrage d'outils, assistance, automatisation, tests, restauration, suppression.

A.3 — Catégories de données possibles

Données d'identité, coordonnées professionnelles, identifiants techniques, logs, adresses IP, informations de compte, tickets support, messages, documents professionnels, métadonnées, informations de configuration, données contenues dans les systèmes confiés.

Les données sensibles au sens du RGPD ne doivent pas être confiées sauf nécessité explicite, information préalable et mesures renforcées.

A.4 — Catégories de personnes concernées

Clients, prospects, salariés, prestataires, utilisateurs, administrateurs, contacts professionnels, visiteurs du site ou personnes présentes dans les données du client.

A.5 — Instructions du client

PC-Conseil Toulouse traite les données uniquement sur instruction documentée du client. Si une instruction paraît contraire à la réglementation, le prestataire en informe le client.

A.6 — Confidentialité et sécurité

PC-Conseil Toulouse s'engage à appliquer des mesures raisonnables de confidentialité, de limitation d'accès, de protection des comptes, de sécurité des postes de travail, de prudence dans les transferts et de suppression des données non nécessaires.

A.7 — Sous-traitants ultérieurs

Le recours à un sous-traitant ultérieur traitant des données personnelles pour le compte du client doit être documenté. Le client peut demander la liste des sous-traitants concernés.

A.8 — Assistance au client

Dans la mesure du possible et selon le périmètre de la mission, PC-Conseil Toulouse assiste le client pour répondre aux demandes d'exercice de droits, notifications de violation, analyses d'impact ou demandes d'autorité, lorsque cela concerne les traitements confiés.

A.9 — Violation de données

PC-Conseil Toulouse informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, avec les informations disponibles.

A.10 — Fin de prestation

À la fin de la prestation, PC-Conseil Toulouse supprime ou restitue les données personnelles confiées, sauf obligation légale de conservation ou accord écrit contraire.